🇫🇷 Liberté – Égalité – Fraternité / 🇬🇧 Liberty – Equality – Fraternity
Alliance Humaniste – Initiative citoyenne pour la justice fiscale – Novembre 2025
🇫🇷 Pétition citoyenne pour le respect de l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme
Pour une fiscalité juste : rétablir le respect des facultés contributives
🇬🇧 Citizens’ Petition for the Respect of Article 25 of the Universal Declaration of Human Rights
For a Fair Tax System: Restoring the Principle of Contributive Capacity
🇫🇷 Article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789)
« Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »
🇬🇧 Article 13 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen (1789)
“For the maintenance of the public force and for administrative expenses, a common contribution is indispensable; it must be equally distributed among all citizens, according to their means.”
🇫🇷 Article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948)
« Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires… »
🇬🇧 Article 25 of the Universal Declaration of Human Rights (1948)
“Everyone has the right to a standard of living adequate for the health and well-being of himself and of his family, including food, clothing, housing and medical care and necessary social services…”
🇫🇷 Note au lecteur : Une version abrégée de la présente pétition sera déposée sur les sites officiels du Parlement Européen et du Conseil économique et social.
🇬🇧 Note to the Reader : A shortened version of this petition will be submitted on the official websites of the European Parliament and the European Economic and Social Committee.
🇫🇷 Exposé des motifs
🇬🇧 Statement of Reasons
🇫🇷 La non-prise en compte des facultés contributives : un manquement constitutionnel
🇬🇧 Failure to Consider Contributive Capacity: A Constitutional Breach
L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 n’impose pas simplement une égalité formelle devant l’impôt ; il exige une égalité de proportionnalité :
« … elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »
Article 13 of the 1789 Declaration does not merely require formal equality before taxation; it demands proportional equality:
“… it must be equally distributed among all citizens, according to their means.”
Autrement dit, la contribution de chacun doit être liée à sa capacité réelle de contribuer : sa richesse, son revenu ou son patrimoine.
In other words, each person’s contribution must be tied to their real ability to contribute — their wealth, income, or property.
Or, la TVA ne mesure aucune de ces facultés :
- elle s’applique indistinctement ;
- elle frappe le même produit au même taux ;
- elle ignore totalement le revenu, la situation familiale ou les charges sociales du contribuable.
However, VAT measures none of these capacities:
- it applies indiscriminately;
- it taxes the same product at the same rate;
- it completely ignores income, family situation, or social burdens of the taxpayer.
L’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme dispose :
« Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille… »
Article 25 of the Universal Declaration of Human Rights provides:
“Everyone has the right to a standard of living adequate for the health and well-being of himself and his family…”
Or, la TVA agit clairement à l’encontre de ce principe, en taxant lourdement les citoyens les plus modestes, notamment sur l’alimentation, l’habillement, le chauffage, l’hygiène et les médicaments non remboursés.
Yet VAT clearly runs counter to this principle, by heavily taxing the most modest citizens — particularly on essential goods such as food, clothing, heating, hygiene products and non-reimbursed medicines.
Seul un impôt direct permet de satisfaire à la condition de proportionnalité stipulée par l’article 13.
Only a direct tax can satisfy the condition of proportionality set forth in Article 13.
Ainsi, pour une part importante de la population, le système fiscal global est dépourvu de toute progressivité réelle.
Hence, for a significant portion of the population, the overall tax system lacks any real progressivity.
Le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt n’est donc pas appliqué dans leur cas.
The constitutional principle of equality before taxation is therefore not applied in their case.
🇫🇷 La non-conformité aux droits de l’enfant
🇬🇧 Non-Compliance with the Rights of the Child
🇫🇷 a) Les droits de l’homme et du citoyen (1789) – France
🇬🇧 a) The Rights of Man and of the Citizen (1789) – France
L’article 13 mentionne :
« Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »
Article 13 states:
“For the maintenance of the public force and for administrative expenses, a common contribution is indispensable; it must be equally distributed among all citizens, according to their means.”
Il en résulte que seuls les citoyens sont concernés par cette contribution ; or, pour être citoyen, il faut jouir de ses droits civils et politiques, condition excluant les mineurs et les majeurs sous tutelle.
It follows that only citizens are concerned by this contribution ; to be a citizen, however, one must enjoy civil and political rights, which excludes minors and adults under guardianship.
Ainsi, l’impôt ne doit pas être supporté par les enfants.
Thus, taxes should not be borne by children.
Pourtant, la TVA frappe les foyers modestes, souvent ceux qui élèvent des enfants dans des conditions précaires, et s’applique à toute leur consommation.
Yet VAT weighs most heavily on modest households, often those raising children in precarious conditions, and applies to all consumption.
Elle est donc, de fait, contraire aux droits de l’homme.
It is therefore, in effect, incompatible with human rights.
À titre anecdotique, la TVA frappe également les animaux domestiques, au taux de 20 %.
As an aside, VAT also applies to domestic animals, at a rate of 20 %.
🇫🇷 b) La CIDE (Convention internationale des droits de l’enfant, 1989)
🇬🇧 b) The CRC (Convention on the Rights of the Child, 1989)
La situation présentée plus haut est contraire :
– à l’article 3 :
« L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »
– à l’article 27 :
« 1. Les États parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.
3. Les États parties adoptent les mesures appropriées… pour aider les parents… notamment en ce qui concerne l’alimentation, le vêtement et le logement. »
On peut ajouter : en taxant sans vergogne, au moyen de la TVA, les marchandises nécessaires dans ces domaines, l’État viole le principe de protection matérielle des enfants.
– et à l’article 32 :
« 1. Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant d’être protégé contre l’exploitation économique. »
Si l’on admet que la structure actuelle de la fiscalité – en particulier la TVA sur les biens de première nécessité – oblige les familles les plus modestes à arbitrer entre besoins essentiels et dépenses contraintes, on constate une forme d’exploitation économique indirecte des enfants.
Cette atteinte résulte d’un choix systémique contraire à la finalité protectrice de la CIDE.
The situation described above violates:
– Article 3: “The best interests of the child shall be a primary consideration.”
– Article 27: “1. States Parties recognize the right of every child to a standard of living adequate… 3. States Parties shall take appropriate measures… particularly regarding nutrition, clothing and housing.”
By indiscriminately taxing, through VAT, the goods required in these domains, the State breaches the principle of the child’s material protection.
– Article 32: “1. States Parties recognize the right of the child to be protected from economic exploitation.”
The current fiscal structure forces modest families to choose between basic needs and compulsory expenses – an indirect form of economic exploitation of children.
This results from a systemic choice contrary to the protective purpose of the CRC.
🇫🇷 L’extravagance économique
🇬🇧 Economic Extravagance
De nombreux économistes, toutes écoles confondues, soulignent le caractère régressif de la TVA : elle pèse proportionnellement davantage sur les ménages à faibles revenus.
La TVA réduit la consommation, fragilise la demande intérieure et nuit à la croissance.
Un impôt qui affaiblit la consommation et accroît les inégalités ne peut être considéré comme neutre ni juste.
Many economists – from all schools of thought – emphasize the regressive nature of VAT: it weighs more heavily on low-income households, weakens domestic demand and harms growth.
A tax that suppresses consumption and increases inequality cannot be regarded as neutral or fair.
Le Conseil constitutionnel soutient qu’un impôt régressif peut être corrigé par d’autres prélèvements ou prestations ; il méconnaît la réalité : la TVA renforce les inégalités et pénalise les familles, donc les enfants.
By claiming that a regressive tax can be “corrected” through other levies or benefits, the French Constitutional Council ignores economic reality: VAT reinforces inequality and penalizes families – and therefore children.
Les solutions existent ; seule manque la volonté politique de les appliquer.
The solutions exist ; only political will is lacking to implement them.
🇫🇷 Dispositif
🇬🇧 Operative Part
Vu la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;
Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme ;
Vu la Convention relative aux droits de l’enfant ;
Considérant que la TVA, impôt proportionnel et indifférencié, frappe indistinctement la consommation de tous ;
Considérant qu’elle ne prend pas en compte les facultés contributives et impose proportionnellement davantage les revenus modestes ;
Considérant enfin que la CIDE impose à l’État de garantir à chaque enfant un niveau de vie suffisant et de le protéger contre toute exploitation économique ;
Considering the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen;
Considering the Universal Declaration of Human Rights;
Considering the Convention on the Rights of the Child;
Considering that Value Added Tax (VAT), a proportional and undifferentiated tax, applies indiscriminately to the consumption of all citizens;
Considering that it fails to take into account contributive capacity and imposes a proportionally greater burden on low-income households;
Considering finally that the Convention on the Rights of the Child requires the State to guarantee every child an adequate standard of living and to protect them from all forms of economic exploitation;
Le Parlement est saisi afin :
- de réévaluer la conformité constitutionnelle de la TVA ;
- d’examiner les voies d’une réforme garantissant la progressivité réelle du système ;
- d’assurer la prise en compte effective des facultés contributives ;
- et de veiller à la conformité du système fiscal global avec les droits fondamentaux.
The European Parliament is hereby petitioned to:
- Reassess the constitutional and human-rights compliance of VAT;
- Examine reforms ensuring genuine progressivity;
- Guarantee the effective consideration of contributive capacity;
- Ensure overall conformity of the fiscal system with fundamental rights.
Le Parlement est invité à envisager une substitution partielle de la TVA par un impôt sur le revenu plus progressif et un impôt sur les sociétés rénové, afin de restaurer l’équilibre du système fiscal, d’alléger la charge sur la consommation et d’assurer la conformité du droit fiscal au principe des facultés contributives.
The Parliament is invited to consider a partial substitution of VAT by a more progressive income tax and a renewed corporate tax, to restore fiscal balance, relieve the burden on consumption, and align tax law with the principle of contributive capacity.
Une réforme de structure est envisageable : la TVA pourrait être remplacée pour partie par un impôt sur le revenu véritablement progressif et pour partie par un impôt sur les sociétés rénové, fondé sur la valeur ajoutée produite.
A structural reform is feasible: VAT could be replaced partly by a genuinely progressive income tax and partly by a renewed corporate tax based on added value.
La valeur ajoutée pour une entreprise est l’équivalent du revenu pour un citoyen ; elle devrait être taxée de manière analogue.
Added value for a company is equivalent to income for a citizen and should be taxed in a similar way.
Cette double substitution permettrait de réduire la pression sur la consommation et de rétablir la progressivité réelle du système fiscal.
This dual substitution would ease the burden on consumption and restore real progressivity to the tax system.
🇫🇷 Conclusion
🇬🇧 Conclusion
La fiscalité doit garantir la justice, non l’injustice.
Fiscal policy must serve justice, not injustice.
Le respect des facultés contributives et des droits fondamentaux est une exigence républicaine et humaniste.
Respect for contributive capacity and fundamental rights is a republican and humanist imperative.
La présente pétition appelle à une réforme lucide et courageuse du modèle fiscal, pour le rendre progressif, équitable et respectueux de la dignité humaine.
This petition calls for a lucid and courageous reform of the fiscal model, to make it progressive, fair and respectful of human dignity.
Thierry RENAUD-GOUD
Président de l’Alliance Humaniste
President of Alliance Humaniste
Note : la version anglaise de ce document est une traduction fidèle réalisée par l’auteur, M. Thierry RENAUD-GOUD, aux fins de diffusion et de dépôt auprès des institutions européennes.
Note: The English version of this document is a faithful translation prepared by the author, Mr. Thierry RENAUD-GOUD, for dissemination and submission to European institutions.